Centre d'affaires Lyon Caluire

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Domicilier une entreprise étrangère en France

Une société étrangère voulant s’implanter en France a plusieurs possibilités: le bureau de liaison, la succursale ou la filiale

La plus simple étant d’ouvrir un bureau de représentation (bureau de liaison):

« Le bureau de liaison ou de représentation" d’une société de droit étranger n’est pas une société française mais la représentation de la société étrangère en France, laquelle société ne souhaite pas exercer en France, mais faire de la publicité sur son existence et ses activités" Cela implique que le bureau de liaison ne puisse pas faire d'actes de commerce.
 

La Société étrangère n’a pas l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce à l’inverse des succursales puisqu’elle ne fait pas d’actes de commerce; toutefois, la plupart s’immatricule au Registre du Commerce pour faciliter leurs activités en France, telles que prendre des locaux à bail, ouvrir des lignes téléphoniques et recruter du personnel.


La procédure d’immatriculation est très souple puisqu’il n’y a pas d’actes constitutifs tout comme la succursale ; de la même manière, la procédure de radiation est également très souple et ne nécessite pas non plus d’actes de dissolution – liquidation. Elle n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité en France, toutefois, elle doit acquitter toutes charges liées à son activité, tout comme une société française.
 

Le bureau de liaison ou de représentation est une structure souple tout à fait adaptée à une société étrangère qui souhaite simplement se faire connaître en France, ou qui envisage une implantation en France dans le cadre d’une succursale ou d'une filiale à terme, puisqu'il est tout à fait possible de transformer le bureau de liaison par la suite en filiale ou en succursale.

 

Démarches administratives pour la création du bureau de liaison :

Le bureau de liaison doit obtenir un numéro d'identification SIRET/SIREN, pour ce faire il faut soit :

- faire une déclaration auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie)
- s'inscrire au registre du commerce et des Sociétés (RCS)
- s'inscrire auprès de l'URSSAF si elle compte des salariés en France
- s'inscrire auprès des impôts si elle n'a pas de salariés en France

Seule la Société qui s'enregistre au CFE et au RCS disposera d'un K Bis

Le bureau de liaison doit disposer d'une adresse en France dans ce cas il peut prendre un local à bail mais cela peut s'avérer difficile sans K Bis d'ouvrir un compte bancaire et de louer un local, soit souscrire un contrat de domiciliation auprès d'une entreprise de domiciliation ou d'un centre d'affaires

Le bureau de liaison ne déclare pas de chiffre d'affaires en France, les ventes réalisées par le siège étranger entre dans le chiffre d'affaires de la société; il n'est pas non plus assujetti à la TVA, ni à la taxe professionnelle puisqu'il n'a pas d'activité commerciale.


La Sté étrangère peut se domicilier en centre d’affaires afin de ne pas avoir de coûts de structures, en bénéficiant d’une adresse sans avoir à supporter les coûts d’un local commercial.

 

Les pièces justificatives pour la création d'un bureau de liaison :
 

Ce sont les mêmes que celles pour la création d'une succursale :

- Les statuts de la Société étrangère traduits en français et certifiés conformes par les responsable français
- Les statuts originaux
- Une déclaration sur l'honneur de non condamnation
- L'acte d'enregistrement de la société au registre du commerce dans le pays d'origine
- La copie de la carte d'identité du réprésentant français
- Le formulaire d'immatriculation disponible au CFE
- Le contrat de domiciliation

La durée d'existence du bureau de laison ne peut pas dépasser deux ans

 

Le dirigeant en France de la Société étrangère :

Pour les Sociétés en union Européenne il n'y a pas de problème de nationalité. Pour les sociétés hors UE si le représentant est de nationalité Française il n'y a pas de difficulté non plus. Par contre si le représentant est de nationalité étrangère il faut faire une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'implantation du bureau de laison afin qu'il obtienne une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité.

Il est à noter que le dirigeant n'a pas l'obligation de résider en France.

Les frais d'acte auprès du greffe du Tribunal pour l'ouverture d'un bureau de laison sont de 83,96 € TTC

 

Les autres solutions pour une société étrangère souhaitant s'installer en France :

La succursale ou la Filiale

La succursale est un établissement secondaire dont l'activité est identique à celle de la Société mère qui doit être déclarée au RCS. Les pièces administratives à fournir sont, nous l'avons vu précédemment, les mêmes que celles pour l'ouverture d'un bureau de liaison.
La succursale n'a pas de personnalité morale propre et aucune autonomie juridique, mais elle paye ses impôts comme toute société française.

La filiale est quant à elle une société de droit français qui est de ce fait soumise aux mêmes contraintes que les sociétés françaises. Elle doit donc rédiger des actes constitutifs, publier sa constitution dans les journaux d'annonces légales, s'immatriculer au RCS, publier ses comptes annuellement et répondre aux obligations comptables et fiscales.

il s'agit là de la structure la plus lourde et concerne donc les sociétés étrangères à forte activité en France. Elle peut être SARL, EURL, SA, SAS ou SASU.

 

Le contrat de domiciliation pour les Sociétés étrangères

Comme nous l'avons évoqué plus haut, la Société étrangère souhaitant s'implanter en France peut prendre un local à bail mais dans ce cas il est préférable qu'elle soit immatriculée au RCS. Dans tous les cas elle n'est pas obligée de prendre un local, elle peut se contenter de signer un contrat de domiciliation lui permettant de bénéficier d'une adresse en France. Il s'agit d'une solution à moindre coût et qui est extrêmement souple. Non seulement elle ne fait pas les frais d'une structure mais en plus en choisissant de se domicilier dans un centre d'affaires elle peut ainsi bénéficier d'un véritable "Bureau Virtuel". En effet le centre d'affaires peut lui attribuer un numero de téléphone et assurer la permanence téléphonique de la société en prenant ses appels et en répondant au nom de la société appelée. Tous les messages sont transmis au domicilié en temps réel comme si celui-ci disposait d'un véritable bureau "physique". La société étrangère domiciliée pourra également louer ponctuellement un bureau ou une salle de réunion lorsqu'il en aura besoin, et avec le temps si ses besoins grandissent la société domiciliée pourra alors louer un bureau sans bail commercial, gardant ainsi son adresse.

Les documents requis à la signature du contrat de domiciliation :
- une photocopie de pièce d'identité du dirigeant ou du responsable en France.
- un justificatif du domicile personnel du dirigeant ou du responsable en France (Facture d'électricité ou de téléphone). Le dirigeant ou le responsable en France peut résider à l'étranger.
- Déclaration d’existence et identifiants SIRET

Par conséquent que la Société étrangère souhaite disposer d'un bureau ou non, la solution de l'implantation en centre d'affaires par le biais d'un contrat de "mise à disposition de bureau" ou simplement par un contrat de domiciliation reste la plus simple, la plus souple et la moins coûteuse, aucune démarche administrative pour la location d'un local et auncun investissement de matériel n'étant nécessaire, et surtout sans aucun engagement nécessaire sur un bail 3/6/9.

 

BOXOFFICE, centre d'affaires à Lyon Caluire, accompagne les sociétés étrangères souhaitant s'implanter en France

Les démarches administratives c'est une étape obligée mais c'est aussi une étape lourde et qui prend beaucoup de temps. Et quand il s'agit en plus de faire des démarches administratives dans un pays étranger cela devient encore plus compliqué. Souscrivez votre contrat de domiciliation auprès de BOX OFFICE ou choisissez la location de bureau à Lyon Caluire dans la deuxième région économique de France, nous vous accompagnons dans vos démarches de création d'un bureau de liaison, d'une succursale ou d'une filiale.

Pour connaitre nos tarifs concernant les démarches administratives pour l'implantation d'une Société étrangère en France n'hésitez pas à nous consulter en nous exposant votre projet.

Concernant le contrat de domiciliation BOX OFFICE vous propose les formules suivantes:

 

Pour 39 € HT/ mois : 

  • Réception de votre courrier
  • Mise à votre disposition du lundi au
    vendredi de 9h à 18h.
  • Alerte par Mail de la présence de
    courrier.

 

Pour 49 € HT/ mois :

  • Réception de votre courrier
  • Renvoi Hebdomadaire de votre courrier*

 

*Affranchissment en sus

 

 

Pour 59 € HT/ mois:

  • Réception de votre courrier
  • Renvoi Quotidien de votre courrier*

 

*Affranchissement en sus

 

Pour un engagement d'un an :

FREEDOM   29 € HT/mois
PREMIUM    39 € HT/mois
PRIVILEGE  49 € HT/mois

 

 

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